Nos CGV | S’Event’In

Conditions Générales S’EVENT’IN

Article 1.Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et ventes conclues par S’EVENT’IN (ci-après « S’EVENT’IN » ou « Le Vendeur ») (ci-après « Les Parties ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Services proposés par le Vendeur (« Les Conseils ») sur le site Internet https://www.seventin.fr/ (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le devis complété des présentes Conditions Générales constitue, en outre, une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par le Vendeur.

Le contrat est formé et les deux Parties engagées dès réception par le Vendeur du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du Client ou de S’EVENT’IN, comme au cas où un droit quelconque serait accordé au Client ou à S’EVENT’IN, les Parties s'engagent à modifier le présent contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

Article 2.Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Services ayant fait l'objet de la Commande ;

" Commande " : demande de Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

" Conditions Générales de Vente et d’Utilisation " : les conditions générales qui font l'objet des présentes ;

" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Évènement » : a le sens qui lui est attribué à l’article 4 ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Service " : tout service proposé à la vente sur le Site ;

" Site " : site de S’EVENT’IN en Ligne " https://www.seventin.fr/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Services ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 3.Objet du Contrat

Les conditions générales de PSLM décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société S’EVENT’IN, vendant les Services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale (le Client), achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes conditions.

Article 4.Services proposés par S’EVENT’IN

Les services proposés par la société S’EVENT’IN sont les suivants :

Conseil pour le choix des prestataires d’un évènement privé ou professionnel
Conseil pour l’organisation d’un évènement privé ou professionnel
Organisation et coordination d’un évènement privé ou professionnel
Toute activité de décoration et de scénographie d’un évènement privé ou professionnel
Location de matériel (mobilier, décoration etc.)
DJ, animation musicale etc.

Article 5.Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 1.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par les Parties.

Article 6.Commande des Services

A titre liminaire, il est expressément précisé que S’EVENT’IN est tenue à une simple obligation de moyens.

S’EVENT'IN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le contrat.

Pendant la durée du contrat, S’EVENT’IN s’engage, ainsi, à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le Contrat.

A la demande du Client, S’EVENT’IN réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du Client.

S’EVENT'IN s’engage à assister et à organiser l'Événement, conformément à la demande du Client, en respectant le calendrier du cahier des charges.

Les obligations du Client quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les Parties. S’EVENT’IN tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

A l’achèvement de sa mission, S’EVENT'IN restitue tout document personnel que lui a confié le Client pour l’exécution de la mission.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, S’EVENT’IN se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige antérieur avec le Client.

Article 7.Prix des Services

Les prix sont exprimés en euros et sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande, sauf non-application de la taxe dans certaines opérations d’export. Tout changement du taux applicable de taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des produits devisés mentionnés sur le bon de commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui restent à la charge du Client, sauf stipulation contraire du bon de commande.

Le prix indiqué sur le bon de commande ne comprend aucun autre produit ou service que les produits identifiés pour la commande du Client.

Toute intervention de la société S’EVENT’IN fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférent.

Les présentes Conditions Générales, le devis accepté par écrit par le Client ainsi que tout document remis par S’EVENT’IN relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par S’EVENT’IN et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord expres de la société S’EVENT’IN. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société S’EVENT’IN au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

S’EVENT’IN déclare que les prix des prestations proposées sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, elle déclare que ces prix seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation.

En outre, le Client remboursera à S’EVENT'IN les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l'occasion de tous les déplacements exceptionnels effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la Mission et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues seront réglées dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de S’EVENT’IN.

A l'exception des frais de déplacement visés ci-dessus, il est expressément convenu que S’EVENT'IN supportera l'intégralité des autres frais de quelque nature que ce soit nécessaires au bon accomplissement de sa Mission.

S’EVENT’IN se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de S’EVENT’IN : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement S’EVENT’IN de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés

Article 8.Obligations du Client

Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont S’EVENT’IN aurait besoin. Le Client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.

Les devis sont négociés par S’EVENT’IN puis établis au nom du Client. Certaines prestations sont également à régler directement par le Client selon le calendrier établi par les prestataires.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par S’EVENT’IN sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

Avant de contracter pour quelque prestation de service ou location de matériel proposés par S’EVENT’IN, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les conditions générales, devis et/ou contrat de prestation de service.

Le Client s’engage à :

payer à S’EVENT’IN le prix de la prestation de service et/ou location de matériel qu’il aura choisie, conformément aux délais prévus au devis et contrat,
exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers S’EVENT'IN afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles,
fournir à S’EVENT’IN, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de service,
répondre aux sollicitations de S’EVENT’IN en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer à S’EVENT’IN une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales,
collaborer de façon pleine et entière avec S’EVENT'IN en vue du bon déroulement de la prestation,
faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec S’EVENT'IN,
apporter son concours pour permettre à S’EVENT’IN d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires,
s’interdir tout acte portant atteinte à l’indépendance de S’EVENT’IN ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client,
prévenir S’EVENT’IN, au minimum 48H à l’avance, pour toute annulation de RDV,
réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services,
respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission,
porter à la connaissance de S’EVENT’IN les faits nouveaux ou exceptionnels,
confirmer par écrit, si S’EVENT’IN le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets,
vérifier que les états et documents produits par S’EVENT’IN sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard S’EVENT’IN de tout manquement ou erreur.

Article 9.Modalités de location de matériel

Dans le cadre de la location de tout Matériel par le biais de S’EVENT’IN, le Client disposera des deux options suivantes :

Laisser le soin à S’EVENT’IN de procéder à la livraison puis à la reprise du matériel loué
Procéder lui-même à la récupération du matériel loué puis à sa restitution.

Il est expressément convenu que la livraison et/ou reprise effectué(es) par S’EVENT’IN occasionnera une facturation complémentaire, à la charge du Client.

Les deux Parties se mettront d’accord sur le lieu et le jour de la livraison ou retrait de la commande.

Lors de la délivrance du matériel, le client, s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par S’EVENT’IN. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel loué.

S’EVENT’IN propose également l’installation partielle ou complète de la commande (prestation payante). S’EVENT’IN ne prend pas en charge l’installation du matériel du client ou d’un autre prestataire hors devis.

Article 10.Conditions de Paiement

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :

Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
Soit par chèque à l’ordre de S’EVENT’IN

Le règlement des honoraires estimé est impérativement échelonné comme suit :

Règlement par le Client, d’un acompte de 30% du montant des honoraires et/ou location de matériel, au jour de la signature du devis, ce montant étant irrévocablement acquis par S’EVENT’IN,
40% du montant dû à J-6 mois
Solde de 30% du montant dû à J-15

Il est, en outre, expressément convenu entre les Parties que :

Pour la location de matériel, un chèque de caution, dont le montant sera déterminé sur le devis sera demandé, le jour de la livraison,
Aucun escompte ne pourra être consenti par S’EVENT’IN en cas de paiement anticipé.

Article 11.Délais de paiement

Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de S’EVENT’IN, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client, sous réserve d’un éventuel échéancier.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client à la date de constatation du non- paiement.

Article 12.Responsabilité

La responsabilité de S’EVENT’IN ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué ou de son matériel qu’elle aura loué ou mis à disposition. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement, défini dans le devis.

La Société S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation. Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du S’EVENT’IN ne peut notamment être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du Contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des Parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis dans les présentes conditions générales.

La responsabilité de la S’EVENT’IN ne peut, par ailleurs, pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
Accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, coups ou blessures que le client ou les participants pourraient causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de produits stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourraient causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter seul les coûts de remise en état ainsi que l’indemnisation des préjudices subséquents.

Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses convives/participants pourraient causer au cours de l'événement. Le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de S’EVENT’IN en cas de survenance de l’un quelconque des dommages ci-avant rappelés.

Article 13.Confidentialité

Chaque Partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre Partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.

Les Parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de la prestation de services.

De même, les Parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre Partie et n'en conserver aucune copie.

L'engagement de confidentialité des Parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et après son terme, quel qu'en soit le motif, pendant la durée suivante : trois (3) ans.

Article 14.Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 15.Droit à l’image

Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément S’EVENT’IN ou toute autre entité qui viendrait aux droits de S’EVENT’IN dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de S’EVENT’IN sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de S’EVENT’IN.

En conséquence, le Client garantit S’EVENT’IN contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence.

S’EVENT’IN ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Article 16.Non concurrence

Sans l’accord exprès de S’EVENT’IN, le Client s’interdit de traiter directement ou indirectement avec les prestataires, sous-traitants et fournisseurs du Vendeur pendant l’exécution des contrats et jusqu’à 3 ans après la clôture du dernier dossier. En cas violation de cette obligation, le Client devra indemniser le Vendeur à concurrence de deux fois la marge brute perdue du fait de la concurrence fautive.

Article 17.Confidentialité des Données – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos Services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si :

Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 18.Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les Clients peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant via le formulaire de contact du Site.

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle S’EVENT’IN pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les Clients peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter dans un premier temps via les coordonnées figurant en bas de page des présentes Conditions Générales avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 19.Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, tels que retenus par la loi et la jurisprudence, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trente (30) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 20.Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 21.Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 22.Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 23.Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24.Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

A S’EVENT’IN : 35, Avenue de Rethel – 51420 Witry-lès-Reims.

Article 25.Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation : " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente via les coordonnées figurant en bas de page des présentes Conditions Générales.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 26.Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale d’accepter la Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement du Prix, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 27.Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 28.Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales prestations de services et location de matériel que j’accepte et m’engage à exécuter sans réserve

Fait à……………………………………………….., le……./……./……….

Faire précéder la signature de la mention « Lu et Approuvé »