CONDITIONS GÉNÉRALES

PRESTATIONS DE SERVICES ET LOCATION DE MATERIEL

ARTICLE 1 : NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés par la société S’EVENT’IN sont les suivants :

  • Conseil pour le choix des prestataires d’un évènement privé ou professionnel

  • Conseil pour l’organisation d’un évènement privé ou professionnel

  • Organisation et coordination d’un évènement privé ou professionnel

  • Toute activité de décoration et de scénographie d’un évènement privé ou professionnel

  • Location de matériel (mobilier, décoration,…)

  • DJ, animation musicale

ARTICLE 2 : OBJET

Les conditions générales de PSLM décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société S’EVENT’IN, vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale (le Client), achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 3 des présentes conditions.

ARTICLE 3 : CONTRAT

Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société.

Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».

Le devis est indissociable des conditions générales. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.

Pour être opposable aux deux parties, toute modification apportée au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties.

Au cas où, en raison de la promulgation d'une nouvelle loi ou réglementation, une obligation quelconque serait mise à la charge du Client ou de S’EVENT’IN, comme au cas où un droit quelconque serait accordé au Client ou à S’EVENT’IN, les parties s'engagent à modifier le présent contrat à l'effet de le rendre compatible avec les nouvelles dispositions légales.

ARTICLE 4 :PRIX

Toute intervention de la société S’EVENT’IN fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par email et/ou lettre simple au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférent.

Les présentes CGPSLM, le devis accepté par écrit par le client ainsi que tout document remis par S’EVENT’IN relatif à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par S’EVENT’IN et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification de la prestation demandée par le client est soumise à l’accord express de la société S’EVENT’IN. Une telle demande du client ne pourra être examinée que si elle parvient à la société S’EVENT’IN au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

S’EVENT’IN déclare que les prix des prestations proposées sont indicatifs et qu’ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, elle déclare que ces prix seront les mêmes au moment de l’engagement du Client et de l’exécution de la prestation.

En outre, le Client remboursera à S’EVENT'IN les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l'occasion de tous les déplacements exceptionnels effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la Mission et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client.

Les sommes dues seront réglées dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de S’EVENT’IN.

A l'exception des frais de déplacement visés ci-dessus, il est expressément convenu que S’EVENT'IN supportera l'intégralité des autres frais de quelque nature que ce soit nécessaires au bon accomplissement de sa Mission.

S’EVENT’IN se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de S’EVENT’IN : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement S’EVENT’IN de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en euros :

  • Soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires figurant sur la facture

  • Soit par chèque à l’ordre de S’EVENT’IN

Le règlement des honoraires est échelonné comme suit :

Un acompte  de 30% du montant des honoraires et/ou location de matériel, à régler à la signature du devis afin de couvrir les démarches d’étude, sélection, présentation des prestataires et réservation des dates de réception et du matériel. Cette somme est définitivement acquise.

Calendrier de règlements du solde des honoraires et location du matériel :

  • 40% du montant dû à J-6 mois

  • Solde de 30% du montant dû à J-15

  • Pour la location de matériel, un chèque de caution dont le montant sera déterminé sur le devis sera demandé le jour de la livraison

ARTICLE 6 : ANNULATION

Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, S’EVENT’IN sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par S’EVENT’IN à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de la société S’EVENT’IN : en cas d’annulation par la société S’EVENT’IN d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société S’EVENT’IN présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, pandémie.

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible (pandémie, perte d’emploi,…) qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l'exécution du présent Contrat, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du présent contrat. Les Parties s'engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l'exécution du Contrat pour les deux Parties. Dès que l'événement a cessé, la Partie empêchée en informera l'autre Partie et poursuivra immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles, si possible. Une nouvelle date pourra être fixée.

ARTICLE 7 : DELAI DE PAIEMENT

Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de S’EVENT’IN, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client, sous réserve d’un éventuel échéancier.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

– L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.

– Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.

– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’ESCOMPTE

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de paiement du prix dans les trente (30) jours suivant la validation de la prestation de service par le Client, S’EVENT’IN peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause selon les dispositions du présent Contrat.

Ledit délai précité de trente (30) jours courant à compter de la date de réception par S’EVENT’IN du courrier de confirmation de l’offre de prestation par le Client.

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception – valant mise en demeure – pour un retard de paiement d’une échéance de l’échéancier, assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toute obligation envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

ARTICLE 10 : DEROULEMENT DE LA MISSION – OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Pendant la durée du contrat, S’EVENT’IN s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les éléments tels que définis dans le contrat. A la demande du client, S’EVENT’IN réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les besoins et envies du client.

S’EVENT’IN est tenue à une obligation de moyen. Ainsi, S’EVENT'IN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le contrat.

Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel de S’EVET’IN sur son secteur d’activité dépend d’événements extérieurs que S’EVENT’IN ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels le Client ne saurait lui tenir rigueur.

S’EVENT'IN s’engage à assister et à organiser l'événement, conformément à la demande du Client, en respectant le calendrier du cahier des charges.

Les obligations du Client quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. S’EVENT’IN tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

S’EVENT’IN s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux prestataires de l’évènement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

A l’achèvement de sa mission, S’EVENT'IN restitue tout document personnel que lui a confié le Client pour l’exécution de la mission.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont S’EVENT’IN aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.

Les devis sont négociés par S’EVENT’IN puis établis au nom du client. Certaines prestations sont également à régler directement par le client selon le calendrier établi par les prestataires.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’évènement auprès des prestataires sélectionnés par S’EVENT’IN sauf en ce qui concerne les versements à effectuer.

Avant de contracter pour quelque prestation de service ou location de matériel proposés par S’EVENT’IN, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les conditions générales, devis et/ou contrat de prestation de service.

Le Client s’engage à payer à S’EVENT’IN le prix de la prestation de service et/ou location de matériel qu’il aura choisie, conformément aux délais prévus au devis et contrat.

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers S’EVENT'IN afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Le Client s’engage à fournir à S’EVENT’IN, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement de la prestation de service.

Le Client s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations de S’EVENT’IN en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer à S’EVENT’IN une connaissance suffisante du Client, afin de traiter la prestation visée dans des conditions optimales.

Le Client s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec S’EVENT'IN en vue du bon déroulement de la prestation.

Il s’engage ainsi :

  • à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec S’EVENT'IN ;

  • à apporter son concours pour permettre à S’EVENT’IN d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.

  • à s’interdir tout acte portant atteinte à l’indépendance de S’EVENT’IN ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client.

  • à prévenir S’EVENT’IN, au minimum 48H à l’avance, pour toute annulation de RDV.

  • à réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services ;

  • à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;

  • à porter à la connaissance de S’EVENT’IN les faits nouveaux ou exceptionnels ;

  • à confirmer par écrit, si S’EVENT’IN le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;

  • à vérifier que les états et documents produits par S’EVENT’IN sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard S’EVENT’IN de tout manquement ou erreur.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

S’EVENT’IN s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de S’EVENT’IN ou en relation avec l’activité de S’EVENT’IN dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. S’EVENT’IN s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement S’EVENT’IN par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément S’EVENT’IN ou toute autre entité qui viendrait aux droits de S’EVENT’IN dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de S’EVENT’IN sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de S’EVENT’IN. En conséquence, le Client garantit S’EVENT’IN contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. S’EVENT’IN ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du S’EVENT’IN ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l’article 15 des présentes.

La responsabilité de la S’EVENT’IN ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,

- Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat, Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,

- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,

- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,

- Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

- La responsabilité de la S’EVENT’IN ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de la validation de ladite prestation.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses convives/participants pourraient causer au cours de l'événement. Le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l'encontre de S’EVENT’IN en cas de survenance de l'un des quelconques dommages.

ARTICLE 14 : PRESTATAIRES

Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 5 des présentes. La Société S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.

Le Client est libre de proposer des prestataires. La Société S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.

ARTICLE 15 : LOCATION DE MATÉRIEL

S’EVENT’IN ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel loué ou de son matériel qu’elle aura loué ou mis à disposition. En cas de casse et/ou de perte et/ou de vol du matériel, il sera facturé au Client à son prix de remplacement, défini dans le devis.

ARTICLE 16 : LIVRAISON/REPRISE DU MATERIEL EN LOCATION

S’EVENT’IN donne le choix au Client : soit le Client s’occupe de venir chercher et de rendre le matériel, soit elle s’occupe de la livraison et de la reprise mais cette prestation est payante.

Les deux parties se mettront d’accord sur le lieu et le jour de la livraison ou retrait de la commande.

Lors de la délivrance du matériel, le client, s’il reconnaît le matériel conforme à sa demande, s’oblige à signer tous les documents afférents au matériel qui lui sont présentés par S’EVENT’IN. Cette signature implique de sa part l’acceptation sans réserve du matériel loué.

S’EVENT’IN propose également l’installation partielle ou complète de la commande (prestation payante). S’EVENT’IN ne prend pas en charge l’installation du matériel du client ou d’un autre prestataire hors devis.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEUR – CAS FORTUIT

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la Société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications… (cette liste n’est pas exhaustive).

ARTICLE 18 – RECLAMATIONS

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à S’EVENT’IN, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.

ARTICLE 19 : JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la Société S’EVENT’IN et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance du siège de la Société sont compétents (REIMS 51100). Le droit français est seul applicable.

0769162625

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